Le Chat Libre de Toulouse
*
|
|
  |
|
|
[ L’Association ] | [ Les chats à adopter ] | [ Articles en vente ] | [ Infos pratiques ]
|
\
- -
/
Association loi 1901 à but non lucratif déclarée à la Préfecture de la Haute-Garonne le 15/12/83.
n° SIRET 498 718 972 00017
Où écrire ? : chez Sandrine COMAS
36 rue de l'Ousseau A09
31830 PLAISANCE DU TOUCH

Local : Cimetière de Terre-Cabade, à Jolimont - Toulouse
Visites sur RDV uniquement à toulouse@le-chat-libre.com
Lundi FERME
Mardi : après midi
Mercredi : matin
Jeudi matin
Vendredi : après midi
Samedi 15h-18h
Dimanche 15h-18h

les jours et horaires sont donnés à
titre indicatif
, étant bénévoles nous pouvons être amenées à décaler nos horaires voire à ne pas être disponibles suite à des obligations personnelles ou des urgences vétérinaires à assumer – nous vous demandons de prendre Rdv la veille au minimum voire de vérifier notre présence avant de venir au local sous peine de trouver porte close.
~+~
dimanche 26 mai 2019 [09:22]
*
/ Accès privé \
Nom d’utilisateur
Mot de passe
---
Codes d’accès oubliés ?
---
S’inscrire
---
Liste des inscrits
__ 4350 membres __
\ ConnexMode 1.2 /
*
/ la Lettre \
Pour recevoir notre newsletter
indiquez votre email
Veuillez recopier le code clef de sécurité inscrit dans l’image ci-dessous :
code clef de sécurité à recopier
\ WebLetter 1.0 /
*
 On aime ! 
La Chaîne Féline Francophone
Impact 1.0
. .
*
/ Rechercher \
dans le site
Taper votre requête
recherche sur
---
ailleurs sur le Web
Sélectionnez un moteur
Taper votre requête
\ Integral 1.0 /
*
*
|
/ --
|
 Forum 
site web...
>en savoir plus...
------
--
*
 Annuaire 
Les amis des chats (et des animaux) dans la région Midi-Pyrénées...et sur la toile
>en savoir plus...

------
::Toulouse et Haute-Garonne
------
::Départements voisins
------
::Au niveau national
------
::Quelques liens
------
--
*
 Livre d’or 
N’hésitez pas à laisser quelques mots sur notre livre d’or. Mais surtout venez lire ceux qui nous ont déjà soutenus.
>en savoir plus...

------
--
*
 Annonces 

>en savoir plus...

------
::Nos appels à l’aide et SOS
------
::Nous aider
------
::urgence pour nos positifs FIV Felv
------
::Perdus
------
::Trouvés
------
::Nos chats à adopter
------
::Notre mail
------
::Notre forum
------
::Notre facebook
------
::Nos chats sur actuanimaux
------
::Allez sur DONEO.ORG
------
::Acheter sur Zooplus ou Wanimo
------
::Faire un don sur paypal
------
--
*
 Galerie 
des chats, des chats et ... des chats
>en savoir plus...

------
--
*
 Journal de bord 
Statistiques journal
2 contributeurs, 2 articles, 8 réponses.
---
Dernières contributions
--- ---
23/11/04
--- ---
16/11/04
--- ---
13 et 14/11/04
--- ---
11/11/04
--- ---
03/11/04
--- ---
---
---
--
Accueil du journal de bord
LogBook 1.1
. .
*
\ -- |
*
WebLegend
WebLegend® 1.4
|
\ -- \
* * * *
::Infos pratiques>Législations>
* / -- \
|| |||
home
Envoyer cette page à un ami
Version imprimable
||
| Webmaster<toulouse@le-chat-libre.com> |
\ -- /
*
AMENDEMENT N°59
date de parution --/--/----
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014

AMENDEMENT N°59

présenté par

M. Glavany, Mme Capdevielle, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:

Le code civil est ainsi modifié :

« 1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515‑14 ainsi rédigé :

« Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »
« 2° L’article 522 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « censés » est remplacé par les mots : « soumis au régime des » ;

« b) Au second alinéa, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des » ;

« 3° L’article 524 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots « Les animaux et les objets » sont remplacés par les mots : « Les biens » ;

« b) Les troisième, sixième, septième et neuvième alinéas sont supprimés ;

« 4° L’article 528 est ainsi rédigé :

« Art. 528. – Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre. » ;

« 5° À l’article 533, les mots : « chevaux, équipages » sont supprimés ;

« 6° À l’article 564, les mots : « ces objets » sont remplacés par les mots : « ce dernier » ;

« 7° Au premier alinéa de l’article 2500, la référence : « 516 » est remplacée par la référence : 515‑14 » et les références : « aux articles 2501 et 2502 » sont remplacées par la référence : « à l’article 2502 » ;

« 8° L’article 2501 est abrogé. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que le code rural et le code pénal reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme des « êtres vivants et sensibles », ces derniers sont encore considérés par le code civil comme des « biens meubles » (art. 528) ou des « immeubles par destination » quand ils ont été placés par le propriétaire d’un fonds pour le service et l’exploitation de celui‑ci (art. 524).

Cet amendement a pour objet de consacrer l’animal, en tant que tel, dans le code civil afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective. Pour parvenir à un régime juridique de l’animal cohérent, dans un souci d’harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, l’amendement donne une définition juridique de l’animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent.
* Amicale chats *
--
© Le Chat Libre de Toulouse