| |
| |
|
 |
| Mauvais traitements envers un animal |
| date de parution --/--/---- |
| Le code pénal punit d’amendes et/ou d’emprisonnement certaines actions menées à l’encontre des animaux, comme les coups, les sévices, un abandon, une absence de soins… |
Afin d’agir rapidement, le plus simple est d’aller signaler aux services de police ou de gendarmerie les faits constatés en n’oubliant pas, le cas échéant, de produire vos preuves (témoignages, photos, constat d’huissier…).
Ces faits donneront lieu à une enquête qui sera ensuite transmise au Procureur de la République. Ce dernier décidera si les faits incriminés sont suffisamment graves pour justifier le déclenchement d’une action pénale contre l’auteur des mauvais traitements.
Si tel est le cas, ce dernier sera convoqué devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel qui le sanctionnera.
En revanche, si le Ministère public estime que l’infraction n’est pas établie faute de preuves, il classera l’affaire et ne donnera pas suite à votre plainte, sauf si vous vous êtes constitués partie civile. Si vous rencontrez une résistance des services de police ou de gendarmerie, il vous est alors possible d’écrire directement au Procureur de la République du tribunal de grande instance sur le territoire duquel ont été constatés les faits, de préférence par lettre recommandée.
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
Palais de Justice de Toulouse
place du Salin 31000 TOULOUSE
05 61 33 70 70
Enfin, les Associations de protection animale peuvent vous épauler dans les démarches que vous souhaitez engager. L’idéal est de s’adresser à des associations locales (liste disponible sur demande à la Fondation 30 Millions d’Amis ou directement à la mairie de votre commune).
La Fondation 30 Millions d’Amis a aussi la faculté d’intenter des procès. Malheureusement, elle dispose de peu de moyens d’investigation et intervient surtout dans des affaires d’envergure nationale, telles que le trafic d’animaux par exemple.
(source : 30 millions d’amis) | |
|
|
|
|
|
 |
|
|
![]](skins/definition/out/right.gif){kind=small}
![]](skins/definition/out/rightmenu.gif){kind=small}
en savoir plus...
