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| Peut-on interdire un animal en appartement ? NON |
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Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 — Article 10 :
« Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. »
L’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 stipule que l’on ne peut interdire la présence d’un animal familier dans un local d’habitation. Cette présence est toutefois subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Les troubles de jouissances peuvent être liés à des bruits, des odeurs, des petits besoins dans l’escalier, à la sécurité...Il est entendu qu’un chien aboyant toute la journée ou qu’une odeur de bac à litière se répandant généreusement dans l’escalier provoquent un trouble de jouissance. Il revient au maître d’être responsable et de bien élever son animal.
Depuis la loi du 6 janvier 1999 concernant les animaux dangereux, certaines restrictions sont applicables : animal tenu en laisse, muselière, etc... | |
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