Le Chat Libre de Toulouse
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Association loi 1901 à but non lucratif déclarée à la Préfecture de la Haute-Garonne le 15/12/83.
n° SIRET 498 718 972 00017
Où écrire ? : chez Sandrine COMAS
36 rue de l'Ousseau A09
31830 PLAISANCE DU TOUCH

Local : Cimetière de Terre-Cabade, à Jolimont - Toulouse
Visites sur RDV uniquement à toulouse@le-chat-libre.com
Lundi FERME
Mardi : après midi
Mercredi : matin
Jeudi matin
Vendredi : après midi
Samedi 15h-18h
Dimanche 15h-18h

les jours et horaires sont donnés à
titre indicatif
, étant bénévoles nous pouvons être amenées à décaler nos horaires voire à ne pas être disponibles suite à des obligations personnelles ou des urgences vétérinaires à assumer – nous vous demandons de prendre Rdv la veille au minimum voire de vérifier notre présence avant de venir au local sous peine de trouver porte close.
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lundi 27 mai 2019 [06:08]
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Comment déposer plainte?
date de parution --/--/----
- La plainte simple
auprès du procureur
auprès de la gendarmerie
- la citation directe
- La plainte avec constitution de partie civile
- La plainte simple
Plainte auprès du procureur
· Rédiger sa plainte sur papier libre en décrivant les faits et leurs conséquences et en précisant son identité complète ; voir modèle de lettre

· l’adresser soit au poste de police, à la gendarmerie ou directement au Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction

· joindre des photocopies des pièces justificatives pouvant servir de preuves (factures, photographies, lettres ...).

Plainte auprès de la gendarmerie
· Raconter les faits, demander à porter plainte contre X ou contre la personne désignée ;

· dater et signer la plainte.

Quels sont les frais ?

Gratuit.
Que se passe-t-il ensuite ?
On est d’abord convoqué au commissariat (ou à la gendarmerie) pour y être entendu.

Le Procureur de la République peut ensuite :
· soit saisir directement le tribunal par voie de citation directe ;
· soit désigner un juge d’instruction chargé de recueillir tous les éléments utiles à l’établissement de la vérité. Il convoquera pour cela les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins éventuels ;

La citation directe
Elle permet de citer directement, par acte d’huissier, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel l’auteur de l’infraction, lorsqu’on le connaît et lorsqu’on dispose de tous les éléments prouvant cette infraction et l’étendue du préjudice.

Il faut s’adresser au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience et prendre contact avec un huissier qui présentera la « citation » à l’auteur de l’infraction.

Attention : Cette procédure n’est pas possible pour les crimes, les délits commis par les mineurs et les contraventions de 5ème classe qui nécessitent une instruction préalable. pour pouvoir se faire indemniser il faut ensuite se constituer partie civile devant le tribunal, avant ou pendant l’audience. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

En cas de non-lieu, la personne contre laquelle la plainte a été déposée peut très bien saisir le tribunal et obtenir des dommages et intérêts. Aussi est-il prudent de déposer plainte contre « X » (ou contre inconnu) même si on connaît le coupable.

Le juge d’instruction se chargera d’identifier « X »(rien n’empêche de donner des précisions verbales pour l’aider dans cette recherche).

La plainte avec constitution de partie civile
Définition :
Une action civile a pour objet la réparation d’un dommage corporel, matériel, ou moral subi par la victime. (Une plainte simple, de l’action publique, a pour effet d’appliquer à l’auteur de l’infraction une peine prévue par la loi.). Il faut donc nécessairement un préjudice pour que l’action civile existe.
Que faut-il faire ?
Adresser au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance une plainte décrivant de façon assez précise l’infraction en cause.

Le tribunal de grande instance compétent est soit celui du lieu où l’infraction a été commise, soit celui du domicile de l’auteur de l’infraction (si celui-ci est connu).

En principe, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Mais, en pratique, elle se révèle utile, et ce dès la rédaction de la plainte, pour éviter de commettre des erreurs (qui peuvent être graves de conséquences). De plus, seul un avocat peut avoir accès au dossier avant le procès.

A noter : une plainte avec constitution de partie civile n’est possible que lorsqu’il y a délit ou crime. Seules les associations ayant au moins 5 ans d’existence légale au moment des faits peuvent se constituer partie civile selon l’article 2-13 du Code de Procédure Pénale. >>>

Article 2-13 du Code de procédure Pénale.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal prévus par le Code Pénal.

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La page ci-dessus était extraite du site de l’association ( DÉfense des Nouveaux Animaux de Compagnie)
siège : 12 rue du Charcret 86190 QUINCAY. Président : Eric ARNAUDIN
tél : 06.86.42.41.35. — site internet : site web... denac@club-internet.fr; prendre contact @...

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Modèle de lettre de dépôt de plainte auprès du Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de ...........(indiquer le nom du TGI du ressort où l’infraction a été commise),

Je soussigné ...................................... (indiquer vos nom et prénoms)

Demeurant...................................................... (indiquer votre adresse)

exerçant la profession de........................ (indiquer votre profession)

Ai l’honneur de porter plainte entre vos mains contre M. ......................................................................................................................

demeurant ..................................................................................................

en raison des faits suivants ..............................................(préciser clairement les faits pour lesquels vous souhaitez porter plainte), lesquels faits sont réprimés par les articles .......................................................................(indiquer les articles du Code pénal réprimant cette infraction) du Code pénal.

C’est pourquoi je vous serais très reconnaissant, Monsieur le Procureur de la République, de bien vouloir donner à cette affaire la suite légale qu’elle comporte, et vous prie de bien vouloir croire en l’assurance des sentiments les plus respectueux.


Fait à ............................... (indiquer la ville) ,
le ..................................... (indiquer la date)

............................... (Signature)
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