Le Chat Libre de Toulouse
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Association loi 1901 à but non lucratif déclarée à la Préfecture de la Haute-Garonne le 15/12/83.
n° SIRET 498 718 972 00017


Local : Cimetière de Terre-Cabade, à Jolimont - Toulouse

Visites uniquement le week end
entre 15h et 18h sur RDV pris à
toulouse@le-chat-libre.com

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Votre animal a été victime d’un mauvais traitement ou d’un acte de cruauté commis par un tiers ?
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Tout mauvais traitement ou acte de cruauté est puni par la loi ! Prenez si possible des photos de votre animal. Faites établir un certificat par un vétérinaire. Déposez plainte à la gendarmerie ou au commissariat. Si ces autorités refusent de recevoir votre plainte, adressez votre requête au Procureur de la République en lettre recommandée avec AR.

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
Palais de Justice de Toulouse
place du Salin 31000 TOULOUSE
05 61 33 70 70
Adressez ensuite la copie de l’intégralité de ces pièces au service juridique de la SPA. Votre dossier sera transmis à leur avocat qui pourra vous assister durant la procédure.
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