| |
| |
|
 |
| Législations |
|
 |
| • |
Interdiction de nourrir les chats, contraire à la loi ! |
26/02/2018 | |
Par un arrêté municipal, certains maires interdisent aux administrés de leur commune de nourrir les chats errants.
C’est contraire à la loi : « Le fait de priver de nourriture et d’abreuvement un animal domestique est reconnu cruauté passive conformément à l’Article R214-17 du Code Rural. » Le chat errant est reconnu animal domestique par l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.«
 en savoir plus... |
|
| |
| • |
AMENDEMENT N°59 |
18/12/2014 | |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Glavany, Mme Capdevielle, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515‑14 ainsi rédigé :
« Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »
en savoir plus... |
|
| |
| • |
les animaux sont doués de sensibilité |
18/12/2014 | |
source libération :
Les députés ont reconnu mardi soir aux animaux la qualité symbolique d’«être vivants doués de sensibilité», alors que jusqu’à maintenant le code civil les considère comme «des biens meubles». Cette modification législative fait suite à une pétition lancée il y a près de deux ans par la fondation de protection animale Trente Millions d’amis, et qui a reçu le soutien de plusieurs intellectuels
en savoir plus... |
|
| |
| • |
08/06/10 Le tatouage bientôt obligatoire pour les chats |
30/06/2010 | |
Le gouvernement entend imposer l’identification des félins.
L’identification des chiens et des chats par tatouage est obligatoire lors de leur transfert de propriété, c’est-à-dire lorsqu’ils sont donnés, adoptés ou vendus. En ce qui concerne les chiens, à partir de l’âge de 4 mois, ils doivent tous être tatoués (c. rural, art. L. 212-10).
en savoir plus... |
|
| |
| • |
Comment déposer plainte? |
3/08/2005 | |
- La plainte simple
auprès du procureur
auprès de la gendarmerie
- la citation directe
- La plainte avec constitution de partie civile
en savoir plus... |
|
| |
| • |
Comités Départementaux de la Protection Animale |
3/08/2005 | |
Un décret qui a été trop vite oublié, balayé des esprits sans doute par la tempête électorale qui a immédiatement suivi, mais qui mérite qu’on s’y attarde car il est d’une grande valeur pour la protection animale. Deux ans et demi après sa signature, qu’en est-il devenu quant à son application ?!
en savoir plus... |
|
| |
| • |
Décret 91-823 du 28 Août 1991 relatif à l’identification des chiens, des chats |
16/06/2005 | |
Décret 91-823 du 28 Août 1991
Décret relatif à l’identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l’élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l’application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural
NOR : AGRG9100817D
en savoir plus... |
|
| |
| • |
LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux
et errants et à la protection des animaux |
16/06/2005 | |
NOR : AGRX9800014L
-----------------------------------------------------------------------
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier
Des animaux dangereux et errants
en savoir plus... |
|
| |
| • |
Extraits du code pénal |
29/01/2005 | |
Voici les articles du Code Pénal concernant les animaux :
en savoir plus... |
|
| |
| • |
Extraits du Code Rural |
29/01/2005 | |
La protection des animaux — Art 213 et 214
en savoir plus... |
|
| |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
 |
|
|
![]](skins/definition/out/right.gif){kind=small}
![]](skins/definition/out/rightmenu.gif){kind=small}
![]](skins/definition/over/right.gif){kind=small}
