Le Chat Libre de Toulouse
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Association loi 1901 à but non lucratif déclarée à la Préfecture de la Haute-Garonne le 15/12/83.
n° SIRET 498 718 972 00017
Où écrire ? : chez Sandrine COMAS
36 rue de l'Ousseau A09
31830 PLAISANCE DU TOUCH

Local : Cimetière de Terre-Cabade, à Jolimont - Toulouse
Visites sur RDV uniquement à toulouse@le-chat-libre.com
Lundi FERME
Mardi : après midi
Mercredi : matin
Jeudi matin
Vendredi : après midi
Samedi 15h-18h
Dimanche 15h-18h

les jours et horaires sont donnés à
titre indicatif
, étant bénévoles nous pouvons être amenées à décaler nos horaires voire à ne pas être disponibles suite à des obligations personnelles ou des urgences vétérinaires à assumer – nous vous demandons de prendre Rdv la veille au minimum voire de vérifier notre présence avant de venir au local sous peine de trouver porte close.
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mardi 17 septembre 2019 [12:49]
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Législations
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Interdiction de nourrir les chats, contraire à la loi ! 26/02/2018
Par un arrêté municipal, certains maires interdisent aux administrés de leur commune de nourrir les chats errants.

C’est contraire à la loi : «  Le fait de priver de nourriture et d’abreuvement un animal domestique est reconnu cruauté passive conformément à l’Article R214-17 du Code Rural. » Le chat errant est reconnu animal domestique par l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.« 
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AMENDEMENT N°59 18/12/2014
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014

AMENDEMENT N°59

présenté par

M. Glavany, Mme Capdevielle, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:

Le code civil est ainsi modifié :

« 1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515‑14 ainsi rédigé :

« Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »
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les animaux sont doués de sensibilité 18/12/2014
source libération :
Les députés ont reconnu mardi soir aux animaux la qualité symbolique d’«être vivants doués de sensibilité», alors que jusqu’à maintenant le code civil les considère comme «des biens meubles». Cette modification législative fait suite à une pétition lancée il y a près de deux ans par la fondation de protection animale Trente Millions d’amis, et qui a reçu le soutien de plusieurs intellectuels
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08/06/10 Le tatouage bientôt obligatoire pour les chats 30/06/2010
Le gouvernement entend imposer l’identification des félins.

L’identification des chiens et des chats par tatouage est obligatoire lors de leur transfert de propriété, c’est-à-dire lorsqu’ils sont donnés, adoptés ou vendus. En ce qui concerne les chiens, à partir de l’âge de 4 mois, ils doivent tous être tatoués (c. rural, art. L. 212-10).
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Comment déposer plainte? 3/08/2005
- La plainte simple
auprès du procureur
auprès de la gendarmerie
- la citation directe
- La plainte avec constitution de partie civile
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Comités Départementaux de la Protection Animale 3/08/2005
Un décret qui a été trop vite oublié, balayé des esprits sans doute par la tempête électorale qui a immédiatement suivi, mais qui mérite qu’on s’y attarde car il est d’une grande valeur pour la protection animale. Deux ans et demi après sa signature, qu’en est-il devenu quant à son application ?!
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Décret 91-823 du 28 Août 1991 relatif à l’identification des chiens, des chats 16/06/2005
Décret 91-823 du 28 Août 1991
Décret relatif à l’identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l’élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l’application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural
NOR : AGRG9100817D
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LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux 16/06/2005
NOR : AGRX9800014L
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L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier
Des animaux dangereux et errants
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Extraits du code pénal 29/01/2005
Voici les articles du Code Pénal concernant les animaux :
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Extraits du Code Rural 29/01/2005
La protection des animaux — Art 213 et 214
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