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| Maltraitances |
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Actes de cruauté (art.521-1) |
8/06/2016 | |
Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention à titre définitif ou non d’un animal.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
 en savoir plus... |
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Fondation Brigitte Bardot |
1/11/2015 | |
Nous contacter
Fondation Brigitte Bardot
28 rue Vineuse
75116 Paris — FRANCE
tél : 33 (0)1 45 05 14 60 — fax: 33 (0)1 45 05 14 80
Vous avez été témoin d’un cas de maltraitance, et vous voulez connaitre la procédure à suivre : Contacter le service enquête prendre contact @...
Vous rencontrez des problèmes suite à l’achat d’un animal en animalerie ou en élevage
Vous voulez dénoncer une animalerie, un élevage, un vétérinaire
Vous voulez devenir enquêteur ou délégué bénévole : Contacter le service enquête prendre contact @...
Vous voulez nous contacter au sujet du vol de votre animal |
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Votre animal a été victime d’un mauvais traitement ou d’un acte de cruauté commis par un tiers ? |
14/10/2004 | |
Tout mauvais traitement ou acte de cruauté est puni par la loi ! Prenez si possible des photos de votre animal. Faites établir un certificat par un vétérinaire. Déposez plainte à la gendarmerie ou au commissariat. Si ces autorités refusent de recevoir votre plainte, adressez votre requête au Procureur de la République en lettre recommandée avec AR.
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
Palais de Justice de Toulouse
place du Salin 31000 TOULOUSE
05 61 33 70 70
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Vous avez été témoin d’un mauvais traitement ? |
14/10/2004 | |
Tout mauvais traitement ou acte de cruauté est puni par la loi !
Si vous êtes témoin de tels actes, contactez la police, la gendarmerie ou sollicitez l’intervention des pompiers en cas de danger pour l’animal.
Contactez aussitôt la délégation SPA de votre département afin de leur faire part de votre témoignage. En l’absence de délégation, contactez le service juridique de la SPA ou de la Fondation Bardot, qui fera effectuer les contrôles nécessaires en envoyant un de ses délégués |
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Le service enquêtes du GRAAL a besoin de vous ! |
20/05/2004 | |
Comme vous le savez certainement, le GRAAL mène de nombreuses enquêtes pour maltraitances animales et actes de cruauté sur animaux. Nous sommes sollicités dans tous les départements français. De nombreuses plaintes sont en cours d’instruction actuellement.
en savoir plus... |
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